Conditions générales

CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE WEB

1. Généralités

En visitant et utilisant ce site web, vous acceptez ses conditions générales.

2. Responsabilité

Les informations présentées sur le site sont générales et à titre informatif. Elles ne constituent pas des conseils juridiques et n’engagent ni la SRL Olivier Rijckaert ni ses avocats. Seules les consultations juridiques payantes engagent leur responsabilité.

3. Propriété intellectuelle

Tout le contenu du site est protégé par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation commerciale est interdite sans autorisation préalable. Toute utilisation doit mentionner explicitement la source.

4. Protection des données

La SRL Olivier Rijckaert respecte la vie privée des utilisateurs conformément au RGPD et à la législation belge. Les données collectées via les formulaires sont utilisées pour :

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Présenter les services de la SRL Olivier Rijckaert ou ses partenaires.

Vos données ne sont pas transmises à des tiers. Vous pouvez demander l’accès, la rectification ou la suppression de vos données en écrivant à olivier@rijckaert.eu

CONDITIONS GÉNÉRALES DES SERVICES FOURNIS

1. SRL Olivier Rijckaert

La SRL Olivier Rijckaert est une société belge (BE 0727.831.283) ayant son siège social à 1000 Bruxelles, Avenue de l'Héliport 7AB01 et avec des bureaux à Bruxelles et Namur.

2. Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent à toutes les missions confiées à la SRL Olivier Rijckaert, sauf accord écrit contraire. Elles s’appliquent aussi aux collaborateurs impliqués dans les missions.

3. Missions confiées

Toutes les missions sont attribuées à la SRL Olivier Rijckaert, même si un avocat particulier intervient. Seule la SRL Olivier Rijckaert peut être tenue responsable des prestations fournies.

4. Engagements de la SRL Olivier Rijckaert

La SRL Olivier Rijckaert s’engage à exécuter les missions confiées conformément aux règles déontologiques des barreaux belges. Les avocats informent leurs clients des avancées des dossiers et consacrent les ressources nécessaires pour répondre aux attentes. En cas de besoin, la SRL Olivier Rijckaert peut collaborer avec des tiers après accord du client, mais elle décline toute responsabilité pour les actions de ces tiers.

5. Responsabilité et assurance

La responsabilité de la SRL Olivier Rijckaert est limitée au montant de sa couverture d’assurance, qui s’élève à 2.5 millions d’euros par sinistre. Aucune responsabilité n’est engagée en cas d’omission ou de négligence du client, ni en cas de force majeure (ex. : panne d’électricité, grève, cyberattaque).

6. Honoraires et paiements

Les honoraires sont basés sur un taux horaire convenu avec le client, majoré de 5 % pour frais administratifs. Les factures sont envoyées mensuellement et doivent être payées sous 15 jours. En cas de retard, des intérêts de 12 % par an et une indemnité forfaitaire de 15 % du montant dû (minimum 250 €) sont appliqués.

7. Fin de la mission

Le client peut mettre fin à la relation contractuelle à tout moment par écrit. La SRL Olivier Rijckaert peut également y mettre fin dans le respect des règles déontologiques. Les prestations effectuées avant la fin de la relation restent dues.

8. Droit applicable et juridiction compétente

Vos relations avec la SRL Olivier Rijckaert sont régies par le droit belge et tout litige éventuel sera porté devant les tribunaux de Bruxelles.

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